Droit de rétractation d’un achat en ligne
Vous avez effectué un achat en ligne et vous souhaitez rétracter et obtenir un remboursement et la société ne satisfait pas à votre demande?
Sachez que la loi Hamon du 17 mars 2014 permet à un particulier de bénéficier d’un délais de 14 jours pour se rétracter. Il s’agit d’un délai légal ne pouvant être diminué par le professionnel. Ce droit peut être exercé avant ou après la livraison du produit ou prestation. Pour exercer ce droit vous devez en informer le professionnel avant expiration du délai. Vous avez 14 jours pour restituer le bien au professionnel et le professionnel dispose également de 14 jours pour vous rembourser.
Le professionnel ne pourra faire preuve de clauses abusives dans ses conditions d’achat, c’est d’ailleurs par ce genre de pratique que Cdiscount a été condamné le par le Tribunal de Grande instance de Bordeaux le 11 mars 2008. En effet, l’une des clauses abusives était que le client devrait faire une demande de retour préalable avant de pouvoir se rétracter, ou encore lors d’un emballage endommagé Cdiscount pouvait refuser le retour de la marchandise.
Si vous estimez avoir respecter les délais qui s’impose à vous sans que la société exécute les obligations qui s’impose à elle, le cabinet pourra vous conseiller la meilleure façon de faire valoir vos droits.