Le droit à l’effacement des données personnelles
(droit à l’oubli)
Vous souhaitez demander à un organisme qu’il supprime vos données personnelles?
Cette demande n’a donné lieu à aucune réponse?
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entrée en vigueur le 25 mai 2018 a consacré ce droit à l’effacement des données personnelles.
Notre cabinet peut vous aider à obtenir satisfaction à votre demande.
Tout particulier a le droit de demander l’effacement de ces données personnelles à un organisme si celui-ci considère que ses données n’ont pas lieu d’être gardés.
Il est possible de demander l’effacement de vos données personnelles dès que l’une des conditions prévues par le RGPD est remplie. Lorsque vos données sont utilisées à des fins de prospection vous êtes en droit de demander la suppression de ces dernières. Si vos données n’ont plus intérêt à être gardé par l’organisme car l’objectif pour lequel il les avait collecté ou traité n’existe plus vous êtes également dans le droit de demander l’effacement de vos données.
L’organisme est également dans l’obligation de respecter votre droit à l’effacement des données qui vous sont personnelles lorsque vous retirez votre consentement à ce qu’il les utilise, lorsque vos données font l’objet d’un traitement illicite.
Pour exemple, si vous êtes inscrit sur une application mais que vous souhaitez supprimer votre compte client et qu’aucune donnée à votre sujet ne soit conserver, vous pouvez en faire la demande auprès du service client de l’application. Si encore une photo compromettante de vous se trouve sur internet et que vous voulez que celle-ci soit effacé vous avez également le droit d’en faire la demande.
Cependant ce droit se trouve limité dans certains cas, comme par exemple dans le cas où il s’agit de donnée de santé ou encore lorsque l’organisme est soumis à des obligations légales qui l’oblige à garder vos données.
Afin de savoir exactement quels sont vos droits, le cabinet pourra vous conseiller et accompagner au mieux dans vos démarches afin de faire respecter votre vie privée.