E-commerce et contractualisation
Quels sont vos obligations envers votre clientèle lorsque vous procéder à de la vente en ligne?
Différentes obligations et interdictions existent pour le professionnel.
Le client doit pouvoir vérifier sa commande puis confirmer sa commande, et ce en deux temps.
L’obligation pour le professionnel de permettre au client d’une offre d’avoir la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de son prix, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation découle de l’article 1127-2 du code civil.
Le professionnel n’est pas en droit par de mettre d’office des articles dans un panier et de faire peser sur le client la responsabilité de les retirer avant validation de la commande. Il n’a pas le droit non plus de modifier unilatéralement le prix ou encore d’ajouter seul des coût de livraison qui n’ont pas été au préalable consenti par le client. (TGI Bordeaux, 11 mars 2008, UFC Que choisir/CDiscount).
Par ailleurs, il est recommander de s’abstenir d’émettre toutes clauses permettant au professionnel de refuser au consommateur la possibilité de confirmer l’acceptation de l’offre ou encore de permettre au premier de se dégager d’un contrat conclu sans donner réciproquement cette faculté au client.
Le cabinet pourra vous conseiller et vous accompagner au mieux dans l’encadrement juridique de votre e-commerce afin de savoir ce qui est envisageable de faire et ce qui ne l’est pas.