Règles applicables aux données personnelles
Le Règlement générale de la protection des données définit une donnée personnelle comme les données qui concernent “toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable”.
Il est créé une catégorie de données principalement protégées. Il s’agit des données sensibles. Il est strictement interdit de les recueillir sauf autorisation particulière.
Une données sensibles concernent une information qui révèle les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle d’une personne physique.
Il est possible d’utiliser les données dites sensible seulement dans certains cas:
- Si la personne concernée a donné son consentement exprès (écrit, clair et explicite) ;
- Si ces données sont nécessaires dans un but médical ou pour la recherche dans le domaine de la santé ;
- Si leur utilisation est justifié par l’intérêt public et autorisé par la CNIL ;
- Si elles concernent les membres ou adhérents d’une association ou d’une organisation politique, religieuse, philosophique, politique ou syndicale.
Si vous êtes sujet à utiliser des données personnelles, le cabinet pourra vous conseiller et vous accompagner.