Paiement en ligne
Vous souhaitez procéder à la vente de prestation ou de service en ligne?
Sachez qu’un distributeur est libre de distribuer ses produits ou services sur internet, il s’agit ici d’un principe que l’on retrouve dans le Règlement Européens du 22 décembre 1999 (2790/1999).
Un promoteur peut interdire la vente en ligne mais il doit avoir une raison objectivement justifiée.
Dans un arrêt du 2 décembre 1999 la cour d’appel de Versailles, a considéré que l’interdiction de la vente en ligne était justifiée car des conditions de sécurité, de santé, de mise en valeur était prévu dans les conditions générales de ventes et qu’ainsi la vente sur internet porterait atteinte à ces conditions. Les juges ont alors considéré que la vente sur internet ne permettait pas la mise en place d’un conseil personnalisé dans un contexte satisfaisant, nuisant ainsi à “l’ensemble du réseau“ et cela allait ainsi à l’encontre de l’image de la marque des produits.
La vente en ligne peut être interdite, cependant cela reste très limité, ainsi il est plus facile de faire appel à une limite de la vente en ligne.
D’ailleurs, un promoteur peut fixer des limites à la vente en ligne. Il ne s’agira alors pas d’une interdiction mais d’un encadrement. Ces limites devront “être proportionnelle à l’objectif visé et comparables avec elles qui s’appliquent dans le point de vente physique du distributeur agréé” (Conseil de la Concurrence 5 octobre 2006 n°06-D28).
La cabinet pourra vous conseiller et vous accompagner au mieux afin de faire valoir vos droits.