Les caméras de vidéo surveillance
Vous souhaitez installer des caméras de vidéo surveillance sur le lieu de travail?
L’employeur dispose du droit d’installer les caméras de vidéo-surveillance mais ce droit se trouve limité.
L’utilisation doit être proportionnée et adéquate. La Cnil puni sévèrement l’utilisation frauduleuse de caméra par l’employeur, cela pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
La cour de cassation énonce dans un arrêt du 10 janvier 2012 (n° 10-23.482) que les salariés travaillant sur le site d’une société cliente doivent être informés par leur employeur de l’existence d’une vidéosurveillance permettant de contrôler leur activité.
Vous êtes en droit de disposer des caméras sur un lieu de stockage de marchandise afin de prévenir le vol. Cependant par exemple il est interdit de filmer un poste de travail. Vous n’avez pas le droit de filmer un salarié en train de travailler sur un bureau en orientant une caméra sur son ordinateur ou encore installer une vidéo-surveillance dans une salle de repos.
Si vous rencontrez un contentieux avec l’un de vos salariés qui estime être victime d’abus de votre part notre cabinet pourra vous conseiller et vous assister afin de faire valoir vos droit, notre cabinet pourra aussi vous conseiller en amont afin de vous apporter les réponses adéquates à l’installation de caméra de vidéo-surveillance.