Atteintes aux systèmes informatiques
Vous êtes victimes d’une atteinte de vos systèmes informatiques?
L’atteinte aux systèmes informatiques est encadré par la loi Godfrain du 5 janvier 1988. Cette loi est codifiée dans les article 323-1 et suivant du code pénal.
L’article L.323-1 du Nouveau code pénal dispose que » le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « .
Le Tribunal Correctionnel de Paris, le 2 juin 2006 a condamné un informaticien pour accès frauduleux et entrave au fonctionnement des systèmes informatiques. En effet cet informaticien avait pris la main sur le serveur d’une société et avait lancé 394 attaques envers des sites gouvernementaux. L’informaticien a ainsi été condamné à quatre mois de prison avec sursis et a condamné également à payer la somme de 1500 euros pour indemniser les parties civiles.
Si vous êtes victimes d’une atteinte aux systèmes informatiques, le cabinet pourra vous accompagner et vous représenter au mieux pour faire valoir vos droits.