L’utilisation des outils de travail à titre privé
Votre employeur vous licencie parce que vous avez utilisé vos outils de travail à des fins privés? Ou il vous sanctionne?
Vous êtes en droit de contester ce licenciement ou cette sanction si l’utilisation n’a pas altérée l’entreprise.
L’ordinateur et le téléphone portable sont des outils de travail dont la propriété reste à l’employeur.
Il existe une certaine tolérance de l’usage à titre privé de l’outil de travail.
La Cour d’appel de Basse-Terre le 13 octobre 2014 (13/01046) a ainsi confirmé le jugement rendu en première instance qui avait considéré le licenciement sans cause réelle est sérieuse celui se basant sur le fait que la salarié avait utilisé un outil de travail à des fins personnelles, aucune preuve ne permettait de dire qu’elle portait atteinte à l’entreprise.
Si vous estimez que votre employeur vous a licencié sans motif légitime, sur le simple fait que vous avez utilisé votre outil de travail à des fins privés, notre cabinet d’avocat pourra vous conseiller et vous accompagner dans les démarches à suivre pour demander réparation de votre préjudice devant les prud’hommes.