Droit de portabilité des données
Vous quittez un organisme pour un autre? Vous souhaitez récupérer simplement vos données personnelles? Nous pouvons vous aider.
En effet, le droit à la portabilité des données permet à chacun de demander de récupérer les données personnelles qu’il avait transmises afin de les conserver ou encore dans le but de les transmettre à un autre organisme. L’organisme qui est sujet à cette demande est dans l’obligation de s’exécuter sauf motif légitime.
C’est le cas par exemple lorsque vous voulez conserver votre numéro téléphonique mais changer d’opérateur, dans ce cas, le nouvel opérateur pourra faire une demande de portabilité à votre opérateur pour récupérer vos données personnelles et donc en l’occurrence votre numéro de téléphone.
Ce droit est encadré par l’article 20 du RGPD. Il est applicable lorsque le traitement initial a été fondé sur le consentement, un contrat ou à l’aide de procédés automatisés. Lorsque l’un de ces critères, le particulier peut demander que le transfert s’effectue « dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ». Chacun peut également demander qu’un organisme transfert ses données à un autre organisme.
Cependant, ce droit ne peut pas être total dans la mesure où il connaît une restriction lorsque le traitement des données est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou encore à une obligation légale.
Le cabinet pourra vous apporter une réponse adaptée à votre situation et vos besoins afin de savoir concrètement quelles sont vos possibilités de portabilité de vos données personnelles.